AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION ET D’EXTENSION DU PORT D’ARGELES-SUR-MER

 

FRENE 66

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Fédération pour les Espaces Naturels et l’Environnement – Pyrénées-Orientales

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AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION ET D’EXTENSION DU PORT D’ARGELESSURMER 

Joint au registre le 14.04.23 

Dans le cadre de la concertation concernant le projet de modification et d’extension du port d’Argelès-surMer, la Fédération pour les Espaces Naturels et l’Environnement (FRENE 66) fait part de son avis défavorable sur ce projet, pour les motifs suivants

1 En premier lieu, nous rappelons que la construction du port d’ArgelèssurMer, qui à l’époque incluait déjà le bassin Sud, a été stoppée définitivement en mars 1993 par un arrêt du Conseil d’Etat parce que ce projet n’était pas conforme à la loi dite << Littoral » pour le motif suivant

<< Une telle opération d’aménagement ne peut être regardée comme une extension limitée de l’urbanisation » Cette loi, officiellement nommée «< Aménagement et protection du littoral » adoptée en 1986 et qui est toujours en vigueur aujourd’hui, a eu pour effet de permettre à notre littoral maritime de ne pas être devenu un mur ininterrompu de béton et de parkings depuis Leucate jusqu’à Cerbère, comme nous pouvons le constater dans d’autres régions dont l’aménagement a eu lieu avant l’application de cette loi

Ce projet, qui consiste à l’artificialisation de la zone naturelle existante entre le port et le hameau du Racou, constitue encore et toujours une extension non limitée d’une urbanisation du littoral déjà considérée comme illégale

2- En ce qui concerne la justification de ce projet

Le projet d’extension du port d’Argelès est discuté par la municipalité depuis l’élection du maire actuel, c’estàdire depuis mars 2016

Aujourd’hui, en 2023, la soidisante nécessité d’adapter le port au dérèglement climatique semble n’être que le dernier prétexte opportun pour justifier ce projet, après tant d’autres prétextes portés fortement puis à présent devenus subitement obsolètes

A ce sujet, nous faisons remarquer qu’en cas de fortes submersions marines, la commune aura à faire face à des problèmes bien plus importants que celui de la submersion des quais bas du port qui s’avèreront finalement facile à gérer au regard des autres dégâts potentiels dans la ville

3- En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique de ce projet, nous disons

Qu’elle a été déclarée avant toute concertation, ce qui est illégal

Que le port, depuis sa création en 1992, n’a dégagé que 2 Millions d’Euros de bénéfice et est aujourd’hui incapable de faire face seul à son simple entretien courant

Que le coût de la réfection de la digue nord actuellement en cours (8 Millions d’Euros) est à la charge de la commune d’Argelès et non comptabilisé dans le budget du port

Qu’un bureau d’étude (Marina Management & Consulting) représenté par M. Michel Cavailles qui est consultant- expert de ce bureau d’étude et qui a animé la seule réunion publique de cette concertation est le bureau d’étude désigné avant cette concertation, ce qui est illégal

Que la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU est une procédure exceptionnelle permettant la réalisation de projet d’intérêt général non prévu et survenant après l’approbation du PLU. Or ce projet est envisagé bien avant l’approbation de la révision du PLU et aurait donc pu y être intégré. Il s’agit donc d’une procédure abusive, qui est de plus coûteuse pour le contribuable car faisant intervenir inutilement plusieurs bureaux d’études

4- En ce qui concerne les préoccupations environnementales, nous ne trouvons dans ce projet aucune des préoccupations suivantes

La limitation de l’impact environnemental du fonctionnement portuaire

La minimisation des surfaces imperméables et l’intensification de la présence de la végétation

L’intégration du port au tissu urbain en le rendant accessible à tous et à toutes les mobilités

L’accueil d’un public sensible aux questions environnementales

La minimisation des nuisances pour les quartiers riverains

La réduction des déchets et des besoins en eau et énergies

Enfin, selon l’article L 103-4 du code de l’urbanisme

<< Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente. >> 

Selon les termes exprimés dans la délibération du conseil municipal du 23 février 2023, l’importance de ce projet ne laisse aucun doute

Considérant qu’un tel projet présente un réel intérêt général, eu égard aux besoins économiques et communaux du territoire constituant une priorité

Cette concertation, telle qu’elle a été organisée, ne correspond pas à l’importance de ce projet pour la commune d’Argelès

Le dossier mis tardivement après l’ouverture de la concertation à la disposition du public ne contient aucune information sur la consistance de ce projet, hormis de vagues intentions et ne contient aucunes informations relatives aux avis requis par les dispositions législatives ou règlementaires applicables

Les tableaux de financement prévisionnel sont d’une compréhension hors de portée du simple contribuable

Le non impact sur l’environnement est pléthorique et les conclusions sont bien sur sans surprise quant à l’innocuité qui semble à priori évidente de ce projet sur le milieu naturel qui l’entoure

En conclusion

La FRENE 66 émet un AVIS TRES DEFAVORABLE sur ce projet

ArgelèssurMer le 14 avril 2023 

Le Secrétaire général 

Stéphane FAURE