Un vote en faveur du SCOT très controversé
Le Schéma de Cohérence Territoriale de la Plaine du Roussillon (77 communes) est en révision. L’enquête publique se termine le 13 mars et le Comité Local de l’Eau de la Plaine du Roussillon devait donner son avis. Cette enquête publique du SCOT n’aura pas pu être éclairée dans les délais par cet avis alors que la ressource en eau est un enjeu très important pour ce territoire. En effet, la CLE qui devait se tenir normalement en janvier 2024 a été repoussée au 7 mars, à l’initiative de son président, M. Robert VILA, Président de Perpignan-Méditerranée Métropole. Cette manœuvre consistait sans doute à retarder la transmission de cet avis, dont le sens était plus qu’incertain, pour le faire parvenir une fois l’enquête publique du SCOT clôturée.
L’ambiance de censure était telle qu’il n’a pas été admis que la FRENE 66 diffuse ses conclusions écrites défavorables à ce SCOT aux autres participants.
L’enjeu du débat était bien la question de la compatibilité ou pas, entre le document SCOT et celui du Schéma de Gestion de l’Eau de la Plaine du Roussillon, notamment sur le volet de la ressource en eau avec un SCOT prévoyant 35 000 habitants supplémentaires à l’horizon 2037.
L’avis proposé et rédigé par le seul président de la CLE est un avis favorable, il passe sous silence l’adéquation de la ressource avec les besoins et renvoie cette problématique aux calendes grecques. Des amendements ont été proposés, mais refusés catégoriquement par le même président. Dès lors, les contestations furent nombreuses concernant cet avis, y compris parmi les personnes publiques associées. Les débats et échanges ont été très vifs lors de ce comité avant le vote, 13 voix contre, 13 voix pour, 2 abstentions. Il aura fallu la voix prépondérante du président VILA pour adopter la proposition d’avis favorable proposé par lui-même
Ont voté contre l’avis favorable du SCOT proposé par son président 13 voix: les associations dont la FRENE 66, le CIVAM BIO, la Région Occitanie, le Département des Pyrénées-Orientales, l’Agence de l’Eau, la DREAL, le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Agly et celui des Nappes du Roussillon…
2 voix se sont abstenues : dont celle de l’État, malgré les réserves mentionnées dans son avis et les avis négatifs des autres services de l’État, comprenne qui pourra…
Ont voté pour l’avis favorable du SCOT proposé par son président 13 voix: Les élus, avec au premier rang le président du SCOT, M. BILLES, le maire d’Argelès-sur-Mer, M. PARA et bien évidemment M. VILA, maire de Saint Estève, président de Perpignan-Méditerranée Métropole et également président de cette CLE… Plus curieusement, la chambre d’agriculture, en première ligne face à la sécheresse, a voté favorablement pour ce SCOT alors même que l’accès à la ressource pour les besoins agricoles sera de facto menacé directement par cette croissance démographique et la priorisation des usages en période de crise qui en découlera.
La FRENE 66 a souligné l’incompatibilité entre ce SCOT et le Schéma d’Aménagement de Gestion de l’Eau (SAGE) de la Plaine du Roussillon qu’elle a été largement développée dans sa contribution écrite à l’enquête publique (*), mais également dans l’avis du préfet que nous citons dans le texte : « Il n’est pas possible d’affirmer à ce stade la compatibilité du document avec le SDAGE le SAGE ». Il convenait donc au service de l’État de voter contre cet avis en toute logique, il s’est simplement abstenu, permettant ainsi de faire adopter par la CLE un avis favorable très controversé.
(*) https://www.democratie-active.fr/scot-roussillon/observations-enquete-publique-dematerialisee-s999.html observation n° 153