Communiqué de presse de la FRENE 66 du 3 mars 2024 Le SCOT Plaine du Roussillon, un déni démagogique et juridique.

Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de la Plaine du Roussillon fait l’objet pour sa révision d’une enquête publique qui se déroule jusqu’au 13 mars. Ce document est destiné à servir de cadre de référence pour l’aménagement du territoire jusqu’en 2037 sur des sujets aussi vastes que : l’urbanisme, l’habitat, les mobilités, l’aménagement commercial, l’environnement, l’énergie. Il concerne un territoire composé de 77 communes qui concentre 50% de la population du département des Pyrénées-Orientales .

La situation de crise climatique aurait dû contraindre le personnel politique du syndicat du SCOT a repensé la question de l’aménagement du territoire et non à prolonger les courbes . Ce n’est pas le cas. La révision du document est en continuité avec le précédent et surenchérit dans les projets démagogiques.

Une volonté de croissance excessive de la population est affichée sur le littoral, frappé déjà par un tourisme de masse, alors que ce territoire cumule, comme nul autre en France, les risques de sécheresses, d’inondations, de submersions marines et d’incendies.

L’essor démographique est surévalué. La moyenne française se trouve aux alentours des 0,3% par an alors que le SCOT prévoit 0.7% par an. Ce sont donc 35 500 habitants supplémentaires entre 2022 et 2037 qui sont espérés afin d’amener la population du territoire à 374 000 habitants. Cette ambition démesurée ne correspond pas aux données INSEE qui prévoient pour le scénario bas, 5 000 habitants supplémentaires et pour le scénario haut 25 000 habitants supplémentaires, soit un point moyen à 15 000 habitants, très loin des 35 500 habitants envisagés par ce projet de SCOT.

Une volonté de construire plus que de besoin est constatée sans pour autant assurer le mal-logement des habitants actuels.

Le besoin en logement, estimé à 34 500 sur 15 ans, découle de la croissance démographique surévaluée. Globale- ment, les constructions nouvelles se répartissent pour moitié (17 750 logements) pour de nouveaux arrivants, l’autre moitié (16 750 logements) pour répondre aux besoins de la population actuelle et des résidences secondaires. La taille des ménages est annoncée en diminution passant de 2,1 en 2021 à 2 en 2037. Le parc des résidences secondaires occupe actuellement 19.8% du parc total de logements (44 380 logements) et le SCOT entend le maintenir. Soit 3 000 résidences secondaires en plus alors qu’aucune étude n’a été menée sur leur type d’occupation. Le phénomène Airbnb, en très forte progression, pose déjà des problèmes d’accès au logement, il n’est pas pris en compte par le syndicat du SCOT.

Ce document supra communal n’a aucune ambition pour réinvestir le logement vacant qui est évalué à 10%, soit 20400 logements et dont il prévoit, dans une simple recommandation, d’en mobiliser seulement 5 000.

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Et une absence de volonté d’affronter les conséquences du changement climatique, le document tourne le dos à la loi « climat et résilience » de lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le document n’est pas en conformité avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) qui implique le respect de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette. En effet, l’emprise au sol de 6 Projets d’Envergure Régionale Nationale et Européens (PENE) ont été sortis du prévisionnel de consommation d’espace et relève d’une hypothèse aussi imprudente que démagogique. Dans un avis, la Région Occitanie attire même l’attention du président du SCOT sur ce choix, dépourvu de toute garantie du fait de son volume alors que l’État a fixé d’autres priorités notamment dans les infrastructures de transport dont la région est dépourvue. Dès lors, il convient de dénoncer cette manœuvre d’écriture et de réintégrer l’emprise au sol de ces projets dans la trajectoire ZAN du SCOT, ce qui implique de facto un dépassement de la consommation prévue par la loi.

Le document n’est pas en conformité avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI). En effet, trois Secteurs de Projets Stratégiques (SPS) à vocation d’habitat sont identifiés en zone d’aléas inondation de fort à très fort. Les maires concernés viendront-ils se plaindre ensuite que leurs communes ne trouvent plus de compagnie d’assurance ?

Le document n’est davantage en conformité avec le Schéma Directeur d’Aménagements et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée (SDAGE), ni avec le Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux de la Plaine du Roussillon (SAGE).

L’adéquation entre la ressource en eau et les besoins n’est pas démontrée par une étude d’impact territorialisée sur les unités de gestion dans ce SCOT, notamment au regard des enjeux démographiques envisagés. Le SCOT entend toujours faire peser cette responsabilité aux documents d’urbanisme de rang inférieur (PLU et PLUI). Le SAGE des nappes recommande justement d’inverser cette logique en remettant la charrue avant les bœufs, afin que les maires ne soient pas en train de rechercher de nouvelles ressources en eau hypothétiques après avoir construit des lotissements, pour finir par en appeler au préfet et obtenir des dérogations sur les restrictions de certains usages en période de crise.

La FRENE 66 a donc émis un avis défavorable dans cette enquête publique et demande d’ores et déjà au préfet de s’opposer à ce document et le cas échéant de le déférer au juge administratif.