Une conférence s’est tenue à la faculté de Perpignan pour présenter l’état du droit pénal environnemental et tenter de répondre à la question de son efficience. Un débat a suivi en présence des associations de défense de l’environnement et de différents représantants de la justice et de la police de l’environnement (Office Français de la Biodiversité).
Selon les intervenants, le respect du droit environnemental serait devenu central dans notre pays, en mettant les délits environnementaux au même niveau que les trafics de stupéfiants ou le crime en bande organisée.
Pour les associations, on est loin du compte. Le constat est celui d’une « dépénalisation de fait » pour les délits environnementaux, comme le soulignent les travaux et les chiffres de la commission du droit pénal environnemental présidé par l’ex-procureur François MOLINS.
Les délits environnementaux sont le plus souvent transformés en peine d’amende avec un taux de recouvrement de 30 % comme l’a indiqué Mme la procureur GACHES, chef du parquet de Haute-Savoie. Pour les plus fortunés, des transactions financières sont possibles avec le parquet pour échapper aux poursuites pénales, comme celles en cours concernant Nestlé Waters pour forage illégal durant 16 ans et pour des traitements de ses eaux interdits dans les Vosges. En 2022 déjà, Nestlé avait signé ce type de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec le parquet de Charleville-Mézières, après la pollution d’une rivière ayant entraîné une forte mortalité piscicole.
Le constat que tire la FRENE plus localement sur le droit pénal environnemental c’est le classement sans suite des plaintes que nous avons déposées. Par ailleurs, le constat affligeant de la baisse continue des effectifs de l’OFB ne lui permet plus d’assurer correctement l’ensemble des missions de police sur la chasse, la pêche et les pratiques illicites qui perdurent. Pour le département des Pyrénées-Orientales qui s’étend du Canigou au Barcarès, il y a 17 agents pour l’OFB, que certains veulent voir désarmés et même supprimés.
Ce chiffre dérisoire est à comparer avec les 435 fonctionnaires de la police de l’air et des frontière et démontre largement les priorités idéologiques d’un gouvernement déboussolé et incapable d’une vision stratégique pour le maintien de la vie.
Cet état de fait soulève la question de l’évaluation des préjudices sur la nature et donc le niveau des réparations exigées auprès des contrevenants. Cela revient aussi à prendre en compte les services rendus par la nature. Mais comme l’a rappelé M. le Procureur la vision de la justice doit prendre en compte le nécessaire équilibre entre le droit de l’environnement et les activités économiques….
Cette vision néglige les pressions anthropiques qui ne peuvent plus être réparées. Par exemple l’eau n’est pas une activité à proprement parler économique et le constat c’est une rupture de cet équilibre par une prédation de l’homme qui s’accentue au détriment de la nature. Dans un département en crise hydrique permanente, le droit pénal pour protéger la ressource ne devrait pas être anecdotique et subaltene.