DÉBIT RÉSERVÉ : LE TRIBUNAL NE SE TROMPE PAS

FRENE 66

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Fédération pour les Espaces Naturels et l’Environnement – Pyrénées-Orientales

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Communiqué de presse du 23 janvier 2023.

DÉBIT RÉSERVÉ : LE TRIBUNAL NE SE TROMPE PAS 

La décision de rétablir la valeur du débit réservé sur la TÊT comme sur le TECH n’est pas une décision surprenante mais la simple application de la loi sur l’eau et celle  du BON SENS.

La réduction dérogatoire que veut imposer la Chambre d’agriculture, quasiment 4 fois inférieure à ce débit, met en péril la survie des écosystèmes des deux fleuves côtiers mais aussi le rechargement naturel des nappes phréatiques sur tout leurs parcours.

L’eau fait partie de notre quotidien. Tout ce que nous produisons et consommons a besoin d’eau pour exister, d’où l’importance du partage équitable de la ressource en eau entre les différents usages.

Personne n’ignore que dans le département des Pyrénées-Orientales plusieurs villages sont en rupture d’eau potable, comme à Villefranche-de-Conflent depuis novembre 2022.

Il est inquiétant d’entendre le président du syndicat de la TÊT, pourtant avocat, faire croire que les juges se trompent, alors que c’est la 3ème décision de justice qui vient mettre enfin de l’ordre dans des mesures unilatérales et dangereuses.

Sur le bilan fin janvier du Plan de Gestion et de Ressource en Eau (PGRE)

Les Schémas de Gestion de l’Eau (SAGE) du département font état d’un déséquilibre quantitatif chronique sur tous les bassins versants. Le retour de l’équilibre, pourtant inscrit dans la loi, n’est toujours pas là. Le récent bilan du Plan de Gestion de la Ressource en Eau des nappes indique que seulement 65 % des actions mises en place entre 2019-2022 pour revenir à cet équilibre ont été réalisés.

Il faut souligner que les économies réalisées l’ont été uniquement sur l’usage eau potable, grâce notamment à l’amélioration de la distribution du réseau (moins de fuites) qui est passée de 70 % à 73 % de rendement, avec il est vrai des rendements très disparates entre communes et encore assez loin des objectifs fixés de 85 % inscrit dans la loi.

Pour le principal préleveur de la ressource du département, l’agriculture, aucun des objectifs assignés dans ce PGRE 2019-2021 n’a été réalisé. Pire, le bilan précise même « aucunement entrepris ». La seule opération envisagée par la agriculture dans ses actions et mentionnée comme « en cours » est le stockage de l’eau superficielle.

La chambre d’agriculture, très mobilisée contre la décision du juge sur la TÊT, est informée de ce constat qu’elle fait semblant d’ignorer. Sur les 2 000 forages agricoles sans autorisation, seulement la moitié ont été identifiés à ce jour par les services de l’État. La régularisation de ceux-ci n’étant pas intervenue car il n’y a pas d’accord entre irrigants agricoles sur la question du partage qui doit être conforme à l’étude des volumes prélevables de 2014. 

Pour les régularisations officielles, seulement 49 forages sur les 1 000 restants ont fait l’objet d’une mise en conformité sur la période 2019-2021, soit un peu plus que 1,5 % par an. À ce rythme, il faudra encore attendre un siècle pour régulariser l’ensemble des forages soumis depuis longtemps à une autorisation environnementale.

Compte tenu des périodes de sécheresse, dont la dernière est toujours en cours en janvier, comment une telle situation peut-elle être tolérée par les services de l’État ? 

Sur la campagne médiatique pour l’accaparement de l’eau 

Les objectifs de certains syndicats et de la Chambre d’agriculture contre le rétablissement d’un débit réservé va bien au-delà de la seule profession agricole et du sujet de l’irrigation. Le plus surprenant, c’est d’appeler en renfort l’économie de la montagne en réclamant plus d’eau pour les canons à neige alors même que la pluviométrie cumulée dans le département  des P.-O. est de 50 mm à ce jour.

Faut-il rappeler que  la situation du désert de Gobi (Mongolie),  c’est 100 mm annuels de précipitation.

Il n’y a plus d’eau dans l’Agly, le barrage de Caramany est vide… Il nous parait irresponsable de réclamer de l’eau pour les canons à neige.