Ressource en eau.Non respect du Débit Minimum Biologique sur le Verdouble- dépôt de plainte contre la commune de Tautavel

Communiqué de presse de FRENE 66 du 6 septembre 2025

Après le Tech, la FRENE 66 est dans l’obligation de déposer une plainte pour le non-respect du Débit Minimum Biologique sur la rivière du Verdouble au niveau de la commune de Tautavel. Le non-respect du débit minimal restitué au cours d’eau relève d’une infraction pénale prévue aux articles L211-6 et L211-7 du code de l’environnement.

Cet affluent de l’Agly a été classé au niveau crise par arrêté préfectoral depuis le 24 juin 2025.

La commune de Tautavel destinataire pour action des arrêtés préfectoraux ne pouvait donc ignorer le niveau de crise qui frappe la rivière et les restrictions à mettre en place. Mais dès la mise en eau du canal d’irrigation de la plaine de Tautavel, courant mai, la commune n’a pas souhaité se conformer aux mesures prévues dans les 4 arrêtés publiés en laissant ce canal ouvert 24h/24 et 7 jours/7. Elle était aussi informée de la situation grave constatée sur le Verdouble par les bulletins hydrologiques publiés par le syndicat de bassin. Ces informations précisaient le 20 août 2025 que le débit mesuré était de 44 l/s alors que le débit minimum biologique doit être de 110 l/s. Le syndicat attribuait cette situation à des prélèvements excessifs. 

Notre fédération regrette la faiblesse des contrôles des services de l’État qui n’ont pas permis à ce jour de mettre fin à cette situation inadmissible. Le comportement irresponsable de la commune doit être sanctionné et l’Etat doit faire le nécessaire pour que cette situation ne perdure pas et surtout qu’elle ne se répète pas.

Globalement on constate l’échec d’un retour à l’équilibre défini dans les documents cadre comme le Plan de Gestion de la Ressource en Eau. En effet la trajectoire pour revenir à cet équilibre entre prélèvements et ressources disponibles se traduit par des plans d’actions qui sont dans la réalité, soient inefficaces, soient non réalisées et donc ne permettent pas  ce retour à l’équilibre. Que ce soit sur le Verdouble ou les fleuves du département, le constat est  le même.

Pourtant, face au changement climatique, l’objectif de sobriété doit être poursuivi pour l’ensemble des usagers.  Or  nous avons constaté lors du dernier comité ressource que les prélèvements pour l’eau potable ont augmenté de 15% sur le secteur d’Argelès, effaçant du même coup les économies réalisées depuis le début de la crise sécheresse.

Il est inéluctable à terme d’en passer par une baisse des autorisations de prélèvements face à une ressource mobilisable en diminution. 

Les solutions en cours issus du plan de résilience, comme la réutilisation des eaux usées, ne permettront pas à elles seules de pallier les déficits quantitatifs importants déjà constatés. Par exemple, les 1,3 million de mètres cubes de REUT prévisionnels de la station d’Argelès et qui alimenteront l’irrigation agricole du secteur représentent seulement 0,23% du volume d’eau prélevé par le monde agricole dans le département. En imaginant qu’on puisse utiliser 100% des rejets des 3 stations prévus dans cette stratégie, soit 5 millions de m3 entre les stations d’épuration d’Argelès, Saint Cyprien et Canet, on arrive péniblement à 1% du volume d’eau prélevé par le monde agricole sur 85% de la ressource superficielle.  Par ailleurs on ne connaît pas le coût final des investissements et donc le prix du m3 d’eau réutilisé qui sera facturé en grande partie aux agriculteurs, mais également aux usagers de l’eau potable.