FRENE 66
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Fédération pour les Espaces Naturels et l’Environnement – Pyrénées-Orientales
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Communiqué de presse du 29 décembre 2022
Carrière de VINGRAU
Le Conseil d’Etat donne raison à la FRENE
Le conseil d’état s’est prononcé (dossier n° 449658 arrêt du 28 décembre) sur le 2ème pourvoi de la Sté La Provençale qui souhaitait voir annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui s’était prononcée contre les dérogations à la destruction d’espèces protégées pour une carrière sur le site de VINGRAU.
Ces dérogations avaient été octroyées par le préfet des Pyrénées-Orientales le 3 février 2015.
C’est donc une bataille juridique acharnée de sept années qu’a menée la fédération pour obtenir le respect de la législation européenne dans la protection des espèces et des habitats menacés de disparition.
Après avoir obtenu des décisions favorables du tribunal administratif de Montpellier, puis de la cour administrative d’appel de Marseille, tout avait été remis en cause par la première cassation du conseil d’état qui estimait qu’une raison impérative d’intérêt public majeur pouvait bénéficier au carrier.
C’était oublier la nécessité de prouver le maintien du bon état de conservation des espèces en cause, notamment pour le Glaïeul douteux, le Lézard catalan et de nombreuses espèces d’oiseaux comme des grands rapaces, le Vautour fauve ou l’Aigle de Bonelli.
Ainsi le conseil d’état considère que :
Pour apprécier si le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de déterminer, dans un premier temps, l’état de conservation des populations des espèces concernées et, dans un deuxième temps, les impacts géographiques et démographiques que les dérogations envisagées sont susceptibles de produire sur celui-ci.
Et il valide enfin la démarche du 2ème arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille :
(qui) ne s’est pas prononcée sur la portée des mesures compensatoires, mais qu’elle s’est bornée à constater, comme mentionné aux points 7 et 8, que les lacunes du dossier ne lui permettaient pas d’apprécier l’impact du projet sur le maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées. Par suite, les moyens tirés de ce qu’elle aurait commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant ces mesures insuffisantes ne peuvent qu’être écartés.
En conséquence cette décision définitive annule l’arrêté préfectoral et ne permet plus l’extension de la carrière sur le site de Nau Bouques à VINGRAU. Elle est aussi très intéressante pour la jurisprudence.
La FRENE 66 félicite Renaud CHASTAGNOL, vingraunais reconnu comme co-requérant et remercie ses avocats, Me Benoist BUSSON du barreau de Paris et Me Hélène FARGE, avocate au conseil d’état, et invite tous les amis de la nature à se réjouir et à fêter ce succès avec la bonne année. Elle y joint un Glaïeul emblématique de cette lutte.